La Protection de l'enfanceLa protection de l'enfance

La protection de l'enfance


Objectifs

- décoder le nouveau dispositif de la protection de l'enfance
- tenter une lecture critique
- se repérer en tant que professionnel dans cet arsenal juridique

Loi du 5 mars 2007

Contexte de Phillipe BAS, ministre délégué à la famille
"mettre fin dans notre pays aux situations trop nombreuses où tant d'enfants souffrent en secret, souffrent en silence, sans que personne ne soit au courant"
dimension affective
Constat de l'ODAS d'une augmentation de 15% des signalements
mis en évidence des défaillances de l'évaluation à la prise en charge de la maltraitance

Depuis 2002 ==> nombreuses lois crées
Loi 2002-2 : rénovation de l'action sociale
4 mars 2002 : réaménagement de l'autorité parentale
Janvier 2004 : accueil et protection de l'enfant
31 mars 2006 : loi sur l'égalité des chances, contrat de responsabilité parentale


Loi du 10 juillet 1989 : prévention des mauvais traitements et de protection de l'enfance
==> Reformée par la loi du 5 mars 2007
Réaménagement technique des dispositifs
Introduit une nouvelle définition de la protection de l'enfance et l'enfant en danger en faisant de la prévention un axe majeur de la protection
Amélioration des procédures de signalements, l'idée étant que plus on intervient en amont, plus on peut éviter que ne surviennent les situations de danger
Reconnaissance du secret partagé, notion qui n'avait auparavant aucun fondement juridique
Diversification des modes de prise en charge
Cette idée du bien être de l'enfant était déjà mise en avant dans la loi sur l'autorité parentale : elle est au coeur du dispositif.

Modification du Code de l'action sociale et des familles
==> "l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs doivent guider toute décision qui le concerne"

Trois Volets

- Volet Prévention

nouvelle définition des missions de la protection de l'enfance, qui inclut désormais la notion de prévention
Article 112.3 du CASEF "la protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leur responsabilité éducative, d'accompagner les familles et d'assurer le cas échéant une prise en charge des mineurs de moins de 21 ans, y compris ceux privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille"

cf. Francis ALFOLDI, Evaluer en Protection de l'Enfance

renforcement des actions de prévention en la faveur de l'enfant et de l'adolescent, encouragement majeur au soutien à la parentalité
La responsabilité éducative n'est pas que les actes qui doivent être assumés par les parents : on met derrière également l'idée d'un lien émotionnel, d'une transmission de messages, de valeurs...

les missions de l'aide sociale à l'enfance font l'objet d'une redéfinition orientée vers la prévention.
Article L222-1 : "l'aide sociale à l'enfance est chargée d'apporter un soutien matériel, éducatif, psychologique aux mineurs et à leurs familles lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la moralité, la sécurité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social."

La notion de l'enfant en danger est elle-même redéfinie, prévention du danger et des mises en dangers à l'égard des mineurs.
Article 375 du Code Civil, définit ce qu'est un enfant en danger : " si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation, ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises"

PMI (service départementale) : les services de la PMI dépendaient uniquement du code de la santé publique mais avec la loi de mars 2007, ils doivent également contribuer à des missions d'ordre social ou médico-social tel que l'a défini le code de l'action sociale et des familles. Ils sont désormais placés au même titre que l'ASE sous la responsabilité du Conseil Général.
Les services de PMI doivent suivre les femmes enceintes (entretien psychosocial au 4ème mois de grossesse)==> dépistage en relation directe avec l'idée énoncée par P.BAS
Bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans pour diagnostiquer plus facilement l'ensemble des troubles du développement qui ont des conséquences directes sur les acquisitions scolaires et la socialisation de l'enfant. Faire produire un certificat médical par un professionnel de ton choix pour attester de la santé de l'enfant
===> mais que signifie ce dépistage ?

Le service de la médecine scolaire : instauration d'un parcours préventif
Article L541-1 du code de l'éducation "les enfants de plus de 6 ans et les adolescents seront suivis par le service de santé scolaire autour de visites médicales obligatoires à 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Les parents y sont tenus sauf s'ils apportent la preuve d'un suivi réalisé à l'identique par un professionnel libéral." A noter qu'il n'est pas prévu de double regard.
==> faire le point sur son état de santé, son développement psychomoteur, son équilibre psychologique et de détecter des comportements à risques ou des défaillances psychiques
La politique de prévention doit donc être inscrite dans le projet d'établissement scolaire.

- Volet Protection

Réforme des règles de signalement des mineurs à l'autorité judiciaire
- la loi va poser de nouvelles règles de saisine : création d'une cellule d'information signalante qui cherche à centraliser les informations préoccupantes sur un département concernant la protection de l'enfance, des majeurs vulnérables. Elle traite et évalue les informations.

Lorsque le danger est avéré on va pouvoir saisir le procureur sans délai, si l'enfant est en situation de danger et qu'il a déjà fait l'objet de mesures d'aide.
Dans le cas d'un enfant présumé être en situation de danger, le procureur de la république n'est avisé que s'il est impossible aux services départementaux d'évaluer la situation.

Instauration de la notion de secret partagé : le nouveau système implique de nombreux acteurs médico-sociaux qui vont intervenir autour des enfants en danger
==> autorisation au partage d'informations entre les professionnels
La notion de secret partagé est alors dans un cadre légal (déjà instauré entre les établissements de santé par la loi 2002)
prévention de la délinquance ==> secret partagé pour toutes les personnes travaillant autour d'une femme famille
Echange d'information à caractère secret sans encourir des poursuites pénales entre professionnels soumis au secret professionnel (par fonction, par mission, par profession, le devoir de taire des informations recueillis dans le cadre de sa profession. Il couvre tout ce qui a été confié, tout ce qui a été vu, lu ,entendu , constaté ou compris.)


- Volet Prise en charge de l'enfant

C'est le moment où la loi présente la diversification des modes d'interventions.
- éloignement du caractère de danger
- maintien à domicile avec une action éducative en milieu ouvert

Accueil à la journée : nouvel outil de soutien éducatif susceptible d'être actionné pour des enfants ou des adolescents en conflit avec leurs familles hors des temps scolaires.

Accueil séquentiel : Possibilité d'aller en structure d'accueil en cas de difficultés ponctuelles dans la famille

Accueil d'urgence de 72h : "a pour objectif de mettre à profit ce temps pour faire le point avec le jeune et engager si c'est nécessaire certaines interventions notamment familiale"

==> LA loi du 5 mars 2007 a prévu qu'un projet pour l'enfant soit rédigé entre les parents et l'ASE afin que les parents prennent leurs repères dans les actions menées